Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions général Art. Annexe V

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES

I. - Les dispositions suivantes du présent arrêté ne sont pas applicables aux systèmes aéroréfrigérants existants aux conditions suivantes :

Installations classées déclarées avant le 1er juillet 2005

Annexe I-2.1, 2.2, 2.5.1, 2.5.2 a, 2.5.2.d

Installations classées déclarées avant le 1er juillet 2014

Annexe I-2.1 b, 2.10, 2.11, 5.3 a

II. - Sans préjudice des dispositions applicables au titre d'autres réglementations, les dispositions suivantes sont applicables aux condenseurs par voie humide, mis en service ou ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire avant le 1er septembre 2021, selon les délais ci-dessous :

Immédiat

Annexe I-Points 1.1 à 1.3,1.4 (sauf alinéas 11 et 12),

1.5 à 1.9,2.7,2.8,3.2 à 3.6,4.2,5.2,5.4 à 5.8,7,8 et 9

Annexe II

Au 1er mars 2022

Annexe I-Points 3.1,3.7,5.1,5.9

Au 1er janvier 2023

Annexe I-Points 2.5.2. c (*), 2.5.2. e

Au 1er janvier 2025

Annexe I-Point 2.9

(*) Sauf en cas d'impossibilité technique ou de coût disproportionné.

III. - Les dispositions des points 1.4 (alinéas 11 et 12), 2.1,2.2,2.5.1,2.5.2 a, 2.5.2 d, 2.10,2.11,5.3 de l'annexe I du présent arrêté ne s'appliquent pas aux condenseurs par voie humide, mis en service ou ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire avant le 1er septembre 2021.